L'avocat de la défense s'guarantee que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les disorders prévues par les articles or blog posts 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.

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Les tribunaux de law enforcement traitent les infractions mineures, tandis que les tribunaux correctionnels s'occupent des affaires plus graves. Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes les in addition graves, comme les meurtres.

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Il est ensuite notifié et exéSliceé par un officier ou agent de la law enforcement judiciaire ou par un agent de la pressure publique, qui en délivre une copie à la personne qui en fait l’objet.

La Pologne est un pays membre de l'Union européenne depuis 2004 et de l'OTAN depuis 1999. C'est news un pays démocratique avec un système parlementaire et un président élu au suffrage universel.

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Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à in addition de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas achievable de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

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